Politique de remboursement
Politique de retour et de remboursement
Dernière mise à jour : 6 novembre 2026
1. Champ d'application
La présente politique s'applique aux commandes effectuées sur le site Saphir Foodpack, exploité par la SAS SAPHIR, auprès des particuliers et des professionnels.
Les consommateurs bénéficient des droits prévus par le Code de la consommation, notamment du droit de rétractation et des garanties légales applicables.
2. Droit de rétractation des consommateurs
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier leur décision, sous réserve des exceptions légales.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à :
SAS SAPHIR – Saphir Foodpack
7 Avenue André Roussin, Le Ponant Littoral Bât G
13016 Marseille, France
E-mail : sas.saphir3@gmail.com
Le formulaire type de rétractation figurant à la fin de cette politique peut également être utilisé.
Après notification de sa décision, le consommateur dispose de 14 jours supplémentaires pour renvoyer les produits.
3. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment :
-
aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
-
aux produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés après la livraison, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.
Le seul fait qu'un produit soit destiné au contact alimentaire ne constitue pas une exclusion automatique du droit de rétractation.
4. Modalités et frais de retour
Les produits doivent être retournés à l'adresse de retour communiquée par Saphir Foodpack.
Le consommateur est responsable de la dépréciation éventuelle des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Pour les retours liés à l'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, à condition que cette information lui ait été communiquée avant la conclusion du contrat.
Lorsque les produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût de leur retour doit être communiqué au consommateur avant la commande lorsque celui-ci en supporte les frais.
5. Remboursement après rétractation
En cas de rétractation valable, Saphir Foodpack rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux proposé.
Le remboursement est effectué au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Saphir Foodpack peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à la réception d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen, sans frais supplémentaires.
6. Produits endommagés, non conformes ou erreurs de commande
Si un produit est livré endommagé, défectueux, non conforme ou si une erreur de préparation est constatée, le client peut contacter Saphir Foodpack à :
Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé de fournir :
-
le numéro de commande ;
-
une description du problème ;
-
des photographies du colis ou des produits concernés, si elles sont disponibles.
La fourniture de photographies ne constitue pas une condition obligatoire pour exercer les droits légaux du consommateur.
Les consommateurs bénéficient notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions légales applicables.
Selon les conditions prévues par la loi, ces garanties peuvent donner lieu à une mise en conformité sans frais, une réduction du prix ou une résolution de la vente.
Un avoir peut être proposé, mais ne peut remplacer un remboursement légalement dû sans l'accord du client.
7. Commandes professionnelles
Pour les commandes effectuées à des fins professionnelles, Saphir Foodpack n'accorde pas de droit contractuel général de retour pour simple changement d'avis.
Les retours commerciaux éventuels nécessitent un accord préalable.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux garanties légales applicables ni aux droits de rétractation éventuellement reconnus à certains professionnels par la loi.
8. Formulaire type de rétractation
À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
SAS SAPHIR – Saphir Foodpack
7 Avenue André Roussin, Le Ponant Littoral Bât G
13016 Marseille, France
sas.saphir3@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens ci-dessous :
Produit(s) commandé(s) : ....................................
Numéro de commande : ....................................
Commandé(s) le : ....................................
Reçu(s) le : ....................................
Nom du consommateur : ....................................
Adresse du consommateur : ....................................
Date : ....................................
Signature du consommateur : ....................................
(Uniquement en cas de notification sur papier.)
9. Contact
Pour toute question relative à un retour, une rétractation, un remboursement ou une réclamation :
SAS SAPHIR – Saphir Foodpack
E-mail : sas.saphir3@gmail.com
Téléphone : 06 18 74 71 39